Rupture conventionnelle : les étapes et délais à respecter
De l'entretien initial à l'homologation par la DREETS, le calendrier d'une rupture conventionnelle et les points de blocage fréquents.
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, avec une indemnité minimale légale ou conventionnelle. La procédure est encadrée par le formulaire Cerfa et soumise à homologation.
Après un ou plusieurs entretiens, les parties signent la convention. L'employeur transmet ensuite le dossier à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. Pendant ce délai, chacun peut se rétracter. Une fois homologuée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique encore.
L'indemnité ne peut être inférieure au minimum légal calculé sur la rémunération brute des douze ou trois derniers mois selon l'ancienneté. Les primes habituelles entrent dans l'assiette. Méfiez-vous des clauses de non-concurrence ajoutées sans contrepartie financière claire.
Un refus d'homologation remet les parties au point de départ. Avant de signer, simulez l'indemnité et comparez-la à d'autres options comme la démission ou un licenciement éventuel.